Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines contradictions résultant de dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation, relative à la réduction du temps de travail et du décret n° 98-493 du 22 juin 1998. En effet, il résulte de l'article 1er de la loi que les associations sont visées par son application et que sont exclus du dispositif d'aide un certain nombre d'établissements et d'entreprises bénéficiant d'un financement majoritaire par l'Etat. Or, certaines associations gestionnaires de services d'aide-ménagère à domicile, de services de soins infirmiers à domicile, de services d'auxiliaires de vie ou encore de structures d'hébergements peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement majoritaire de l'Etat. Il souhaiterait savoir si ces associations, dans l'hypothèse de l'adoption d'un accord d'entreprise prévoyant la réduction du temps de travail, avant la date d'échéance fixée par la loi, peuvent effectivement, si elles en remplissent les conditions, bénéficier des aides de l'Etat. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.