carte du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de la France mutualiste concernant l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant suite à la promulgation de la loi 93-7 du 4 janvier 1993. Les membres de cette fédération demandent que les arrêtés ministériels fixant la liste des unités combattantes ayant participé aux conflits visés par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, soient publiés dès que possible par le ministère de la défense, pour permettre la délivrance de la carte du combattant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999