Réponse publiée le 28 décembre 1998

Il convient tout d'abord de distinguer syndicat intercommunal de transport et de régie de transport. Le premier est l'autorité compétente pour l'organisation des transports réguliers, la seconde est chargée de l'exécution des transports organisés par le premier. La condition de capacité professionnelle ne s'impose en aucune façon au président du syndicat. Elle s'impose au directeur de la régie soumise à l'obligation d'inscription au registre et il ressort des dispositions des articles L. 231 et L. 236 du code électoral que l'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de maire est incompatible avec la fonction de directeur de régie, lorsque l'un et l'autre se rattachent à la même collectivité. Il convient de rappeler, ensuite, que le domaine du transport routier de personnes est un domaine ouvert à la concurrence tant en ce qui concerne le statut des entreprises (entreprises publiques, régies, entreprises privées), qu'en ce qui concerne leur implantation sur le territoire de l'Union européenne. Les régies de transports jouissent, d'une façon générale, des mêmes droits que les entreprises privées et sont soumises aux mêmes obligations. C'est ainsi que la dérogation à la condition de capacité professionnelle admise en 1985 dans le cadre de l'inscription de droit s'appliquait aussi bien aux entreprises privées qu'aux régies de transport. Le seul assouplissement de la règle générale qui a pu être autorisé à l'époque par la Commission de Bruxelles est l'exemption de l'obligation des conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les régies de transport disposant de deux véhicules au maximum et n'effectuant des transports qu'à des fins non commerciales. La régie de transport constitue une spécificité qu'il convient de préserver, dans la mesure notamment où cette formule permet de maintenir en milieu rural un service de transport scolaire, La qualité du service rendu implique que l'ensemble des règles de sécurité y soient en rigueur. Il n'est donc pas envisageable d'accorder de nouvelles dérogations aux régies de transport.