routes
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le cas de figure suivant : lors de la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente a, dans le cadre de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, exigé de la part du pétitionnaire une cession gratuite d'une bande de terrain en vue de l'élargissement d'une voie publique. Or, plusieurs mois après la construction de son immeuble, cette personne refuse toujours de signer l'acte établissant la translation de propriété. Compte tenu de ce refus, il souhaiterait qu'il lui indique si la commune est, dès à présent, en droit de prendre possession de cette parcelle de terrain ou si une action judiciaire en revendication de propriété doit être diligentée par la commune.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999