maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut, au titre de la police de la conservation, prendre des mesures en vue de protéger l'intégrité matérielle du domaine privé communal. En cas de violation des mesures prescrites, il souhaiterait qu'il lui précise les sanctions pénales prévues par les textes.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998