Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pratiques concurrentielles que peuvent avoir certaines directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou certaines directions départementales de l'équipement par rapport aux entreprises privées. En application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1995, ces services extérieurs peuvent apporter leur concours aux collectivités territoriales pour des missions d'études, de direction de travaux, et de conduite d'opération. Ces missions d'ingénierie publique peuvent effectivement avoir un véritable caractère de service public, notamment pour les petites communes rurales. Il lui cite toutefois l'exemple d'un agréé en architecture, exerçant en profession libérale, qui a été écarté d'un projet privé de construction d'un bâtiment industriel au profit d'une DDAF, à qui a été confiée l'entière réalisation du projet, de sa conception à la maîtrise d'oeuvre. Les architectes sont tout particulièrement touchés par la crise du bâtiment, et l'on comprend qu'ils ne puissent apprécier une concurrence de la sorte venant d'un service public où les charges ne sont évidemment pas les mêmes. Il lui demande en conséquence, s'il envisage de prendre des initiatives pour remédier à cette situation, malheureusement préjudiciable pour les techniciens du secteur privé.