Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème que rencontrent les conseillers d'orientation psychologues, suite au refus de validation pour la retraite des années de formation ayant donné lieu à cotisations. En effet, compte tenu des dispositions statutaires applicables aux conseillers d'orientation et du code des pensions de retraite, le temps d'étude en qualité d'élève conseiller d'orientation n'est pas valable pour la retraite. Le texte faisant obstacle à cette validation est le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969, auquel a été annexée la liste des personnels bénéficiant d'une délégation : les élèves instituteurs des écoles normales, et les élèves des écoles normales supérieures, ainsi que tout dernièrement (depuis juin 1998) les professeurs techniques passés par le CFPI. Les conseillers d'orientation psychologues se heurtent toujours à un refus de la part du ministère que ces années de formation ne sont pas considérées comme des années de service effectif. Dans le sens où les conseillers d'orientation n'étaient pas fonctionnaires titulaires, cela est vrai. Dans la réalité, ils sont rattachés lors de leur formation, à un CIO d'application (comme les élèves instituteurs à une école d'application). De plus, les conseillers d'orientation psychologues sont les seuls personnels du corps enseignant à ne pas bénéficier du statut « hors classe ». Il lui demande ce qu'il envisage de prendre comme mesure pour faire cesser cette situation qui semble injuste, d'autant qu'il ne serait pas très coûteux d'y remédier, dans la mesure où le personnel concerné est relativement peu nombreux.