Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères prévalant dans les décisions préfectorales relatives aux demandes d'implantation ou de transfert des pharmacies. L'évaluation de la population résidant dans le quartier d'accueil et l'approvisionnement de celui-ci en médicaments constituent deux critères prioritaires donnant lieu parfois à des interprétations contestables. Ainsi, un de ses administrés s'est vu refuser le transfert de son officine au motif, notamment, de la desserte du lieu pressenti par une pharmacie située dans une commune voisine. Or, selon le Conseil d'Etat, la population de communes voisines ne peut être comptabilisée comme population résidente que dans le seul cas où ces communes sont dépourvues d'officine, la population de communes desservies relevant de la notion de « population de passage » ne pouvant être prise en compte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la notion de « population résidente » et d'indiquer ce que lui inspire le cas précité.