Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la présidence de la commission d'adjudication d'un OPAC. Dans sa réponse à la question écrite n° 15354 publiée au Journal officiel du 24 août dernier, il a bien voulu indiquer que l'avis du Conseil d'Etat (n° 356-245 du 27 novembre 1994) sur la présidence des commissions d'appel d'offres « ne rend pas irrégulière, au regard des dispositions précitées du code des marchés publics, la présidence d'une commission d'appel d'offres par le président d'un office public d'aménagement et de construction ». Pour autant les préfectures, avisées de cette réponse ministérielle, ne continuent pas moins de demander que le président d'un OPAC quitte la présidence de la commission d'appel d'offres sous la peine de voir les appels d'offres annulés par le juge administratif. Au demeurant la trésorerie générale de région partage la solution préconisée par la réponse ministérielle.