Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques induites par l'arrêté du 3 avril 1998 « fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables » concernant directement la catégorie professionnelle des artisans carrossiers. Cet arrêté modifie substantiellement l'article L. 27-1 du code de la route en précisant que cette valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables sera désormais fixée à 1 000 francs. Un grand nombre de foyers français au revenu modeste pourraient ainsi se retrouver en difficulté, à la suite d'un simple accident matériel, en raison de frais de réparation rendus trop élevés par ces nouvelles dispositions. Ceci risquerait alors d'engendrer une réduction non négligeable de l'activité économique pour les professionnels de la réparation automobile. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier aux conséquences négatives pour l'activité économique que risque d'engendrer cet arrêté.