optique et lunetterie
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la mise en conformité de la législation avec les décisions adoptées par le Conseil national de la consommation, quant à la commercialisation des lunettes-loupes prémontées publiée au Journal officiel de la République française le 6 avril 1998. Il lui semble que l'absence de législation claire sur ce point est fortement préjudiciable à la bonne diffusion de ce point utile pour un très grand nombre de consommateurs. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998