Réponse publiée le 10 mai 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel qui doit être disponible, pendant une période d'astreinte, pour assurer une intervention à la demande de l'employeur. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence qui retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (voir en dernier lieu, Cass. Soc. 28 octobre 1997 Bazie c/comité d'établissement des avions Marcel Dassault-Breguet - conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation Yves Chauvy ; Cass. Soc., 7 avril 1998, association de Lestonac c/Larrocan). Dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel (Cass. Soc., 24 novembre 1993, Latgé, Puginier c/société ISS et autres).