Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application du nouveau régime fiscal pour les associations en Alsace et en Moselle. Suite à la demande du Conseil national de la vie associative au mois de mars dernier, le Premier ministre s'est engagé à la rédaction de nouvelles instructions fiscales aux associations. Il est indéniable que compte tenu de l'évolution de ce secteur et des nouvelles activités que celui-ci a développées, il était grand temps de clarifier et moderniser les règles fiscales. C'est ainsi que, le 15 septembre, le Gouvernement a présenté son projet de nouveau régime fiscal, proposant le maintien de la règle générale de l'exonération des impôts commerciaux, proposant des critères précis pour l'évaluation de l'activité de cette association. Toutefois, un aspect n'est pas évoqué dans ce texte qui concerne les associations mosellanes et alsaciennes. Celles-ci en effet sont régies non par le dispositif législatif dit « loi 1901 » mais par la loi d'Empire 1908 d'origine allemande. Il lui demande donc les incidences pour ces associations du changement de régime fiscal et de sa compatibilité avec le régime local d'Alsace-Moselle.