Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA pour les abonnements domestiques à EDG-GDF prévue dans le projet de loi de finances pour 1999. Il s'étonne qu'il ne soit pas prévu d'étendre cette mesure aux abonnements aux réseaux chaleur. En effet, la limitation au réseau électricité-gaz pose un problème social. 350 réseaux publics de distribution de chaleur assurent le chauffage de près d'un million de logements dont plus de 80 % sont de l'habitat social situés dans les quartiers périphériques qui fait aujourd'hui l'objet de la politique de la ville. Limiter la baisse du taux de TVA au réseau électricité-gaz créera une inégalité sociale et un handicap pour les familles les plus modestes. D'autre part, cette décision pose un problème d'énergie et d'environnement ; la différence du taux de TVA freinera le recours au chauffage par réseaux de chaleur. Or, les réseaux de chaleurs sont le moyen de développer, dans les meilleures conditions, certaines énergies renouvelables (bois, géothermie) les énergies de récupération (valorisation des déchets, rejets thermiques industriels) et d'utiliser le gaz en cogénération avec le meilleur rendement possible. Aussi, demande-t-il de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement à ce sujet.