brevets
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les traductions des brevets déposés à l'Office européen des brevets. Un projet en cours d'examen au sein des instances européennes vise à supprimer l'obligation de traduire en français les brevets déposés à l'Office européen des brevets, pour des raisons d'économies. Les conséquences néfastes de ce projet sont multiples. La langue française ne pourrait plus continuer à désigner les nouveautés scientifiques et techniques et s'appauvrirait. Nous assisterions à une domination exclusive de l'anglo-américain en Europe. Il lui demande si l'aménagement de ce projet peut tenir compte de ces inconvénients.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999