Réponse publiée le 15 mars 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée relative à l'attribution de la pastille verte à des véhicules ne disposant pas de pot catalytique. En application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification particulière - la « pastille verte » - est accordée aux véhicules les moins polluants. La « pastille verte » permettra aux véhicules la possédant de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions privilégiées de circulation ou de stationnement. Cette « pastille verte » est délivrée uniquement en fonction des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est attribuée aux véhicules fonctionnant aux carburants gazeux (gaz naturel et GPL - gaz de pétrole liquifié), ou à l'électricité. Elle est également délivrée aux véhicules essence ou diesel, munis, par construction, d'un dispositif de dépollution (pot catalytique ou pot d'oxydation) ou d'un système équivalent. Il s'agit notamment des voitures essence mises en circulation après le 1er janvier 1993, voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, camionnette essence mises en circulation après le 1er octobre 1994, camionnettes diesel mises en circulation après le 1er octobre 1998. Les pastilles vertes ont été envoyées sur la base du fichier des cartes grises aux propriétaires des véhicules postérieurs aux dates ci-dessus, à partir desquelles le pot catalytique est devenu nécessaire pour respecter les nouvelles normes d'émissions. Pour des raisons sans doute liées à la consommation du véhicule, certains propriétaires de véhicules catalysés ont remplacé le pot catalytique de leur véhicule par un pot d'échappement ordinaire. Ces véhicules sont en infraction car une telle pratique est illégale. Lors du contrôle technique obligatoire de leur véhicule, les propriétaires concernés ne pourraient obtenir l'attestation de conformité. Ils devraient alors remettre en état leur véhicule et modifier leur dispositif d'échappement pour respecter les valeurs limites d'émissions de polluants.