taux
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'abaissement de la TVA à 5,5 % sur les abonnements à l'électricité et au gaz. Cette disposition n'est malheureusement pas prévue pour les abonnements aux réseaux de chaleur urbains, toutes énergies confondues, y compris pour ceux qui sont alimentés par une énergie renouvelable (ordures ménagères, bois-énergie...). Or, il se trouve que les chaufferies bois-énergie associées à de petits réseaux de chaleur, impulsées dans le cadre du plan « bois-énergie et développement local », copiloté par l'ADEME et la région Basse-Normandie et coordonné par Biomasse Normandie, sont pénalisées. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation de distorsion.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999