service national
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'obtention de report du service national. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 stipule que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois peuvent demander un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours. Or il s'avère que les demandes de report sont refusées parce que le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande s'il entre dans ses intentions, en attendant la parution du décret, de faciliter l'accès des jeunes à une première expérience professionnelle.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998