Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'arrêté du 3 avril 1998, fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables. Cette valeur, qui était fixée à 15 000 francs par l'arrêté du 17 mars 1994, est passée à 1 000 francs depuis avril dernier et ce sans aucune concertation préalable avec les organisations professionnelles comme cela avait été précédemment le cas. Ce montant très faible pénalise les propriétaires de véhicules de faible prix. Deuxième voiture ou voiture sociale, ces voitures sont soumises au contrôle technique tous les deux ans et sont donc en état de rouler. Par cet arrêté et pour exemple, le propriétaire d'une telle voiture qui endommagerait gravement son bouclier avant se verrait obligé, en plus d'effectuer la réparation, d'effectuer un nouveau contrôle technique complet puis de passer en préfecture pour pouvoir ensuite vendre son véhicule. Alors que le but initial d'une telle procédure est louable, le montant insignifiant de la valeur de déclenchement de la procédure des véhicules économiquement irréparables risque d'entraîner des effets inverses à ceux recherchés, comme l'absence de réparation chez un professionnel ou un bricolage de fortune permettant au véhicule de rouler. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de pallier les problèmes engendrés par cet arrêté.