actif de la succession
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du statut fiscal de l'assurance vie remis en question par le Gouvernement. Cette année, l'exonération de droits de mutation en cas de décès est visée. La nouvelle fiscalité aurait délibérément un caractère rétroactif et s'appliquerait aux quelque 3 000 milliards de francs déjà accumulés en assurance vie. Il lui demande d'assurer un minimum de prévisibilité en matière fiscale et d'écarter toute rétroactivité fiscale à l'égard de l'assurance vie, comme s'y étaient engagés les gouvernements précédents.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999