Réponse publiée le 21 décembre 1998

L'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a posé en matière de retraite un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de cessation d'activité. Cette loi ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de ces maîtres dispose ainsi qu'ils peuvent cesser leurs fonctions à cinquante-cinq ou à soixante ans, selon la catégorie dont ils relèvent. S'ils ne remplissent pas alors les conditions nécessaires pour percevoir une retraite calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, un avantage temporaire de retraite est liquidé en leur faveur. Le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP), financé par l'Etat, assure donc le versement anticipé de la pension servie à soixante-cinq ans par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires auxquels ceux-ci sont affiliés, jusqu'à la liquidation de cette pension par ces différentes caisses de retraite. Les taux de cotisation aux régimes de retraite complémentaire, établis par le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980, sont régulièrement revalorisés afin de permettre aux maîtres d'acquérir des droits plus conséquents. Il convient de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que pour les prestations assurées sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine.