Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés résultant de l'application des dispositions réglementaires introduites dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la construction et de l'habitation excluant du champ d'application des allocations de logement (allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, aide personnalisée au logement) les logements mis à la disposition du requérant par un ascendant ou un descendant. Cette restriction apportée relativement récemment, et qui semble s'écarter de l'esprit initial de la législation des aides personnelles au logement, peut avoir des effets regrettables lorsqu'elle touche des personnes engagées dans des projets immobiliers lourds en méconnaissance des conséquences de la conclusion d'un bail avec un membre de leur famille. Par ailleurs, elle est à l'origine d'injustices, car elle peut être contournée, par exemple en cas de vie maritale, lorsque les intéressés prennent la précaution d'établir le bail et la demande d'allocation au nom du membre du couple qui n'est pas le descendant du propriétaire. Elle souhaiterait donc savoir ce qui est envisagé pour remédier à ces aberrations.