Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions relatives au service national et, plus particulièremment, sur les conditions du report d'incorporation pour un titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), telles que prévues par le décret n° 98-180 du 17 mars 1998. Il apparaît, en effet, que de nombreux titulaires d'un CDI se voient refuser leur demande de report par la commission régionale alors que le fait même d'avoir un CDI est un gage à la fois d'insertion et d'expérience professionnelle que dix mois d'absence risquent de compromettre. Or c'est justement le bénéfice de ce report qui va leur permettre de concrétiser leur insertion dans le monde du travail, ce qui n'est pas équivalent à l'obligation de réintégration qui est faite à l'entreprise en cas de refus de ce report. Les commissions régionales semblent apprécier les situations en fonction de critères qui n'apparaissent pas expressément dans le décret. Cette lecture restrictive se révèle préjudiciable pour les jeunes gens concernés qui ont placé beaucoup d'espoir dans ces nouvelles dispositions adaptées à leur situation de jeune salarié, tout récemment intégré dans le monde actif, ayant eu la chance de bénéficier d'une opportunité d'emploi. En outre, cette lecture du décret ne semble pas respecter la logique économique voulue par les parlementaires qui est de favoriser l'emploi des jeunes. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation et, d'autre part, quels recours sont à la disposition des intéressés et, notamment, s'il existe des recours suspensifs.