Question de : M. Éric Besson
Drôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la compatibilité des dispositions conventionnelles avec la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dans le secteur social et médico-social, notamment dans l'interprétation restrictive de l'article 11, annexe III, de la convention collective du 15 mars 1966. Ces dispositions conventionnelles qui existent depuis l'origine de la convention collective du 15 mars 1966 sont de plus en plus souvent contestées notamment par les inspecteurs du travail qui les considèrent en contradiction avec les orientations de la jurisprudence. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation développe actuellement une jurisprudence selon laquelle le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur (Cass, soc., 28 octobre 1997 - RJS 12/97 n° 1379). Une telle tendance, qui aboutirait à une décision de la Cour de cassation déclarant ces dispositions conventionnelles illégales, serait susceptible de causer un grave préjudice aux associations du secteur sanitaire et social. Les employeurs seraient alors dans l'obligation de décompter heure par heure le temps passé en surveillance de nuit avec le versement d'importants rappels de salaire. Dans son article 46 la loi quinquennale du 20 décembre 1993 annonçait que les conditions de recours aux astreintes seraient précisées par décret. A ce jour, aucun décret n'a été pris. La loi du 13 juin 1998, dans son article 5, reprend le raisonnement adopté par la convention collective puisqu'il définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Compte tenu de cette nouvelle définition les associations de ce secteur craignent de se trouver confrontées à de graves difficultés financières, pouvant le cas échéant, entraîner des suppressions de postes. Il lui demande en ce sens, de bien vouloir l'informer des initiatives qui seront prises par le Gouvernement permettant d'instaurer un système d'équivalence pour les personnels éducatifs assurant des surveillances de nuit.