droits de mutation
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 793-2-10 du code général des impôts. Ce texte prévoit d'accorder aux immeubles d'habitation achevés postérieurement au 31 décembre 1947 le bénéfice d'une exonération des droits de succession lors de leur première mutation à titre gratuit. L'article 10-1 de la loi de finances de 1974 a supprimé cet avantage pour les constructions commencées après la date du 25 octobre 1973, tout en conférant à cette exonération un caractère personnel, la rendant intransmissible à l'occasion d'une transmission à titre onéreux intervenant après le 20 septembre 1973. Afin de dissiper certaines interrogations, il lui demande si, comme il semble légitime, le droit à l'exonération demeure acquis à tout premier acquéreur d'une construction d'habitation neuve achetée avant la date butoir de 1973. Si tel n'était pas le cas, ne lui-semble-t-il pas que la politique actuelle d'incitation à base d'exonérations fiscales pourrait souffrir d'un lourd discrédit ?
Réponse publiée le 28 décembre 1998
La loi de finances pour 1983 a supprimé l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiait la première transmission d'immeubles d'habitation achevés après le 31 décembre 1947 et acquis avant le 20 septembre 1973. Cette disposition est applicable aux donations consenties par actes passés à compter du 14 décembre 1982 et aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1983. Il en résulte que la première mutation à titre gratuit des biens en cause ne bénéficie plus depuis ces dates d'aucune exonération et est taxée aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement poursuit néanmoins une politique active en faveur de la transmission anticipée des patrimoines qui profite à l'ensemble des patrimoines quelle que soit leur composition par une baisse des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi l'article 23 du projet de loi de finances pour 1999, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, unifie les réductions de droits applicables pour l'ensemble des donations et porte celles-ci à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsque ce dernier a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998