Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité du conseil général en matière de voies de communications départementales en cas d'accident. Il lui expose à cet égard la situation d'une personne qui circulant sur une route départementale a vu son véhicule automobile endommagé par la chute de pierres occasionnant des lourdes dépenses de réparation. Cette personne sinistrée s'est vu refuser le remboursement de ses frais de réparation tant par son assureur, n'ayant contracté qu'une assurance « au tiers » pour son véhicule, que par l'assureur du département visé au motif que la responsabilité du département n'était pas engagée en raison des panneaux type 19 signalant le risque de chute de pierres et que l'entretien de la route était assurée, à savoir que des patrouilles régulières intervenaient sur le secteur pour dégager les pierres éventuellement présentes sur la chaussée. Il résulte de cette situation que l'automobiliste accidenté demeure le seul responsable d'un événement alors qu'aucune faute ne peut lui être imputable. Il lui demande quelle est la législation en la matière et si un département peut se dégager de toute responsabilité dans des accidents de ce type sous le couvert d'un panneau de signalisation.