Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'accès à Internet sur les réseaux électriques. En effet, la technologie permet désormais à une entreprise telle qu'EDF de commercialiser un service d'accès à Internet à partir de son réseau de distribution de l'électricité. Or, aux termes de la jurisprudence administrative relative aux établissements publics industriels et commerciaux, ce type d'établissement est soumis au principe de spécialité, lequel interdit de poursuivre une activité autre que celle définie par la loi. Or il semble qu'en l'état actuel de la législation l'activité de fournisseur à Internet interdise à EDF de satisfaire au principe de spécialité. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'élargir les missions d'EDF à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation du marché de l'électricité, afin de lui permettre notamment de devenir fournisseur d'accès à Internet.