Réponse publiée le 18 janvier 1999

Les technologies xDLS laissent entrevoir la possibilité de raccorder des ordinateurs à des réseaux de télécommunications en utilisant les lignes du réseau de télécommunications commuté, voire les lignes du réseau de distribution électrique comme support de liaisons à haut débit. Ces technologies sont actuellement à l'essai dans différents pays sans que leur fiabilité soit encore démontrée sur les lignes électriques. Par ailleurs, le Gouvernement travaille à la rédaction d'une circulaire interministérielle aux préfets, relative à l'intervention des collectivités locales dans les télécommunications, aux fins d'exercice du contrôle de légalité. Cette circulaire devrait notamment apporter une réponse quant à la question de l'exploitation commerciale des infrastructures de télécommunications par les collectivités locales ou par des tiers déjà occupants du domaine public, tels les concessionnaires d'électricité. La réponse à cette question nécessite une expertise juridique approfondie dans la mesure où la question se situe au croisement de plusieurs réglementations. C'est la raison pour laquelle le projet de circulaire a fait l'objet d'une saisine du Conseil d'Etat et du Conseil de la concurrence.