Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en oeuvre du décret du 14 novembre 1997, en application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 interdisant l'accueil dans des dépôts mortuaires hospitaliers de personnes décédées en dehors de l'hôpital. Cette mesure pénalise notamment les secteurs ruraux et singulièrement les secteurs de montagne en créant pour les collectivités une obligation de se doter d'équipements municipaux ou intercommunaux coûteux alors même que ces collectivités ont souvent déjà financé directement les dépôts mortuaires des hôpitaux. Les raisons qui ont prévalu à la mise en oeuvre de la loi de 1993 ne justifient, dans la plupart des cas, nullement ce type de mesures puisque les communes concernées ne disposent pas de régies locales de pompe funèbres qui pourraient bénéficier du prétendu avantage que pourrait constituer un équipement unique. La mise en oeuvre d'une telle mesure, en contraignant des communes à se doter d'un deuxième équipement pour satisfaire aux décès à domicile (la population n'admettant pas d'être contrainte à voir le corps du disparu transféré à des dizaines de kilomètres, parfois plus de 100 kilomètres), aux décès sur la voie publique (fréquents en raison des tentatives de passage de clandestins par des cols d'altitude en hiver), entraînera une dépense excessive et un véritable gaspillage financier, puisqu'à l'investissement, il faudra ajouter des dépenses de fonctionnement dont le personnel du nouvel équipement non hospitalier. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revoir cette mesure et proposer l'instauration d'un seul exonérant de cette mesure les hôpitaux desservant des zones de population limitée.