Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale en matière de sécurité de la pratique du ski et plus particulièrement sur la responsabilité des élus lors des accidents survenant sur un domaine skiable. En effet, la jurisprudence montre qu'elle consiste, en l'état actuel de la réglementation, à poursuivre les personnes physiques que sont les maires de stations, le pouvoir de police du maire étant jusqu'à présent incontournable. Or ces textes ne sont plus forcément adaptés à la réalité d'une activité croissante et des pratiques sportives, nécessitant une redéfinition des contraintes ainsi que des rôles et responsabilités de chacun. Dans les faits, à l'occasion des accidents de ski, la prise de décision en matière de sécurité est collective, voire appréciée par des techniciens hors de la présence du maire, l'avis étant ensuite entériné. Il est en effet évident que l'étendue des domaines skiables comme l'exercice d'une activité professionnelle par les élus ne leur permet pas de prendre personnellement les décisions liées à la sécurité des domaines, les conditions de sécurité pouvant de surcroît évoluer rapidement en fonction des précipitations, des vents ou de l'état du manteau neigeux. La cour d'appel de Grenoble a franchi une première étape dans ce sens en admettant, au mois de juin dernier, dans le cadre de l'affaire du Drac, une interprétation extensive des activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales, communes ou plus généralement collectivités territoriales, ne pourra ainsi se faire que dans le cadre de délégation de service public et donc d'un assouplissement des textes relatifs au pouvoir général de police du maire, amorcé dans la nouvelle formulation du code des collectivités territoriales, issue de la loi du 21 février 1996. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions pourraient être prises afin de rendre les activités de sécurité en stations de ski susceptibles de délégation de service public.