maisons individuelles
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelles. En effet, l'insuffisance de précisions concernant la notion de « défaillance du constructeur » semble être de nature à détourner la loi du but que s'était fixé le législateur, à savoir la protection maximale du maître d'ouvrage. En conséquence, il lui demande quelle interprétation, extensive ou restrictive, donner au terme « défaillance du constructeur », et si ce terme s'entend aussi bien de la défaillance économique, que du redressement ou de la liquidation judiciaire du constructeur, ou de tout manquement exceptionnel ou banal du constructeur.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998