Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions contenues dans l'arrêté du 6 mai 1996 (paru au Journal officiel du 8 juin 1996) fixant les modalités du contrôle technique à exercer par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. En effet, de nombreux élus locaux du haut Vaucluse concernés par l'application du présent arrêté estiment que cette nouvelle compétence constitue une charge financière et logistique importante et par là même difficile à assumer pour certaines communes. Malgré la nécessité d'un tel contrôle, notre pays compte de nombreuses communes de taille modeste qui n'ont souvent pas les moyens nécessaires pour effectuer les vérifications et mesures relatives à l'entretien régulier de ces systèmes d'assainissement. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des dispositions réglementaires visant, d'une part, à accorder des aides financières, matérielles et humaines, afin que les services de l'Etat appuient réellement les communes dans l'exécution de cette nouvelle mission et, d'autre part, de lui préciser le calendrier relatif à l'application de ce transfert de compétences et de moyens.