Question de : M. Aimé Kergueris
Morbihan (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certains contribuables qui détiennent, souvent depuis de longues années, dans leurs portefeuilles de valeurs mobilières, des actions de la société Union des banques suisses. En effet, suite à la fusion de cette société avec la Société de banque suisse, devenue UBS SA, les actionnaires de l'Union des banques suisses se sont vu proposer 5 actions UBS SA contre 1 action Union des banques suisses, sans pouvoir s'opposer de quelque manière à cet échange de titre. L'article 92 B II 1 du CGI dispose « ... L'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération ... de fusion ... peut être reportée au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 97 ». L'instruction du 4 mai 1992 publiée au BODGI 5-G10-92 n° 7 et 8 précise que ce régime s'applique aux fusions réalisées entre des sociétés françaises et des sociétés de capitaux ou assimilées soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Dans la mesure où les sociétés Union des banques suisses et Société de banque suisse sont des sociétés de capitaux suisses et sont imposées en Suisse à un impôt à l'IS français, il lui demande de donner des instructions afin que les titulaires d'actions de l'Union des banques suisses, suite à la fusion-absorption de la première par la seconde, puissent, sur demande régulièrement présentée, obtenir le report d'imposition des plus-values jusqu'au jour de la cession de leurs titres reçus lors de la fusion.