cotisations
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution de la sécurité sociale au financement du coût des allègements de charges sociales patronales liés aux 35 heures. Cette contribution devrait s'élever à 2 ou 3 milliards. Son ministère justifie cette mise à contribution de la sécurité sociale par les retombées « favorables » de la mise en place des 35 heures en termes d'emplois, c'est-à-dire sur les recettes de cotisations de la sécurité sociale. Or la loi Veil de 1994 prévoit une compensation intégrale par l'Etat de toute nouvelle mesure d'exonération de charges sociales. Pourtant, l'Etat n'envisage qu'une compensation partielle du manque-à-gagner pour la sécurité sociale lié aux aides à la réduction du temps de travail. Il souhaiterait connaître ses intentions exactes sur cette question.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mars 1999
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999