timbres fiscaux
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes étant en possession d'un timbre fiscal qu'elles n'ont pas utilisé immédiatement. Par la suite, l'utilisation de ce timbre leur a été refusée ainsi que son remboursement. Ce refus semble résulter de dispositions prises à la suite de la suppression de certaines quotités intervenues en 1992. Les détenteurs de timbre dont la valeur était périmée étaient autorisés à les échanger avant le 31 décembre 1992. Mais l'information ne semble pas avoir été menée de manière suffisante. Au vu des montants de ces timbres, le préjudice subi par ces personnes est important. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999