Réponse publiée le 16 novembre 1998

Le fonctionnaire de l'Etat en activité, en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, a droit, conformément aux dispositions de l'article 34-3/ de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à un congé de longue maladie de trois ans. Une liste indicative d'affections, comprenant la sclérose en plaques, ouvrant droit à un congé de longue maladie a été fixée par arrêté du 14 mars 1986 modifié. A la différence du congé de longue durée, le congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an et au moins tous les quatre ans en cas de congé de longue maladie fractionné. Il est vrai que la durée maximale de trois ans du congé de longue maladie est plus courte que celle du congé de longue durée qui peut atteindre cinq ans (trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement) attribué, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Toutefois, d'une manière générale, l'extension du champ d'application du congé de longue durée à d'autres maladies relevant du congé de longue maladie, telle la sclérose en plaques, ne serait pas nécessairement une amélioration de la protection sociale des fonctionnaires compte tenu de l'évolution des thérapeutiques qui autorisent des périodes de rémission et de reprise de fonctions même dans le cas des maladies les plus graves. A cet égard, le dispositif des congés de longue maladie renouvelable paraît être le plus adapté à la majorité des fonctionnaires atteints de sclérose en plaques. En effet, le congé de longue durée, d'une durée maximale de cinq ans, à la différence du congé de longue maladie, n'est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d'un même groupe de maladies. Par ailleurs, il faut rappeler qu'après un congé de longue maladie les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, en percevant leur plein traitement, pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16, les fonctionnaires reconnus inaptes physiquement à exercer leurs fonctions peuvent bénéficier de mesure de reclassement dans les conditions prévues par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984. Dans l'hypothèse où le fonctionnaire, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, est reconnu inapte temporairement à reprendre ses fonctions et ne peut être reclassé, il est placé en disponibilité d'office et peut bénéficier d'une allocation d'invalidité en cas d'invalidité d'au moins 66 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour y inclure la sclérose en plaques.