Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires atteints de sclérose en plaques. Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ne retient pas la sclérose en plaques parmi les affections ouvrant droit à un congé de longue durée. Les malades atteints de cette maladie ne peuvent bénéficier que d'un congé de longue maladie (soit trois ans contre cinq ans en congé de longue durée). Or, il semble que la pathologie de cette maladie soit aussi invalidante qu'une poliomyélite ou une affection cancéreuse. Il lui demande donc quelle mesures il envisage de prendre afin de permettre aux fonctionnaires atteints de sclérose en plaques de bénéficier d'un congé de longue durée.