Réponse publiée le 18 janvier 1999

Le français fonde depuis plusieurs siècles l'unité nationale et l'égalité des citoyens devant la loi. Cette position de langue officielle a été renforcée par l'affirmation dans l'article 2 de la Constitution, en 1992, que la langue de la République est le français. Pour leur part, les langues régionales font partie de notre patrimoine commun. Dès maintenant le droit français en garantit l'usage dans la vie privée et leur reconnaît une place dans la sphère publique. Des mesures les concernant figurent dans de nombreux textes législatifs et réglementaires relatifs à l'enseignement (loi Deixonne du 11 janvier 1951), aux activités culturelles et aux médias (aide au cinéma, télévision et radios publiques), ainsi que dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (art. 11 et 21). A Strasbourg, lors du sommet du Conseil de l'Europe d'octobre 1997, le Premier ministre a rappelé que l'identité de l'Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique et culturel, et qu'à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et cultures régionales. Il a par ailleurs affirmé que le temps est révolu où l'Etat pouvait considérer que l'enseignement de ces langues était de nature à menacer l'unité nationale. Il a chargé Mme Nicole Péry, puis, à la nomination de cette dernière comme secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, M. Poignant, maire de Quimper, d'une mission consistant à faire le point sur la politique menée en faveur des langues régionales et d'émettre des propositions. Ce rapport, qui a été rendu le 1er juillet dernier, suggère une série des mesures pour mieux prendre en compte leur dimension culturelle en s'appuyant sur les principes suivants : le français est la langue officielle, les langues régionales ne portent pas atteinte à l'unité nationale mais l'enrichissent et la place qui leur est faite doit accompagner les grands choix de notre pays, notamment les choix européen et francophone. Enfin, M. Poignant propose de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe après une expertise juridique destinée à préciser les trente-cinq engagements, au minimum, susceptibles d'être retenus au regard des règles et principes constitutionnels sur les quatre-vingt quatorze proposés par cette charte. Le Premier ministre a indiqué qu'il entendait prendre en compte ces propositions après une instruction appropriée par les ministères concernés, et, s'agissant de la charte, a confié la mission d'expertise juridique à M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris-X. Le rapport de M. Carcassonne, qui vient d'être remis, conclut à la compatibilité de la charte avec la Constitution et propose une liste précise d'engagements possibles pour la France. Le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la charte puisse être signée et ratifiée par notre pays. Le choix définitif des engagements sera effectué après le travail interministériel nécessaire. La décision du Gouvernement marque que le temps où l'unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissaient antagonistes est révolu. La signature de la charte sera symbolique de la reconnaissance des différentes langues de France comme éléments du patrimoine culturel de la nation. Comme le souligne le rapport Carcassonne, la charte ne reconnaît pas des droits nouveaux aux locuteurs mais aux langues elles-mêmes qu'il s'agit de protéger en tant que patrimoine national. Les langues régionales n'appartiennent pas aux régions mais à la nation tout entière, comme toute autre partie de notre héritage culturel quelle que soit sa localisation géographique. La défense de toute la richesse du patrimoine linguistique national dans sa pluralité et sa diversité ne remet aucunement en cause l'indivisibilité de la République. Le professeur Carcassonne suggère que le Gouvernement formule expressément une déclaration interprétative précisant dans ce sens la signification de notre signature. C'est une précaution qui paraît sage et nécessaire.