pensions de réversion
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente modification législative qui a mis fin à l'aberration selon laquelle le veuf d'une femme marin ne pouvait prétendre à pension de réversion. Cette modification étant contenue dans la récente loi d'orientation des pêches maritimes, il lui demande si elle s'applique également aux gens de mer du commerce.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999