service national
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 aux termes duquel les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée signé trois mois au moins avant l'échéance de leur report peuvent bénéficier d'une prolongation de report pour cause d'emploi. Il lui demande pourquoi les jeunes gens qui disposent seulement d'une déclaration d'embauche ne peuvent bénéficier du même avantage alors qu'en pratique leur situation est très voisine.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998