Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les sérieux inconvénients liés à l'éventualité de faire exonérer certaines catégories de carrières de la procédure d'autorisation d'exploitation de droit commun, laquelle serait remplacée par une simple déclaration auprès du service des installations classées. Une telle situation engendrerait en effet une grave distorsion entre les différents producteurs sur le marché des matériaux. A l'heure où les services de l'Etat, dans le but de lutter contre la multiplication des sites d'extraction, imposent aux exploitants des réglementations de plus en plus contraignantes et dissuasives, il serait contradictoire de favoriser la création d'une multitude de petites carrières dispensées de ces contraintes, lesquelles continueraient cependant à grever le coût d'exploitation des autres producteurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.