Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme des fonds structurels européens. Cette réforme envisagerait, dans les zones éligibles aux fonds, de supprimer les aides apportées aux scieries. Une telle mesure pénaliserait en premier lieu les régions de montagne où les scieries à dominante familiale ne disposent que de peu de fonds propres et d'une marge insuffisante issue de la pression de la concurrence internationale pour investir à la hauteur des enjeux de la mobilisation de la forêt de montagne. Une telle évolution dans la mise en oeuvre des fonds structurels serait particulièrement anormale au moment où des mesures de soutien à la filière bois sont mises en oeuvre dans les pays d'Europe centrale et orientale, permettant une concurrence renforcée de ceux-ci mais aussi des pays scandinaves dont les entreprises ont souvent des liens directs avec des sociétés rachetées dans les PECO. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement français entend entreprendre auprès de la commission et du conseil des ministres européens par rapport à ces mesures qui constitueraient une discrimination négative pour la forêt de montagne et une menace pour l'environnement et l'emploi.