Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application restrictive qui est faite de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 relative à l'allocation spécifique d'attente versée aux chômeurs ayant cotisé quarante annuités à l'assurance vieillesse. La loi votée par la majorité parlementaire et les déclarations du Gouvernement, comme en témoigne le JO du 5 mars 1998, spécifiaient qu'il s'agissait d'assurer aux allocataires de l'ASS et du RMI un revenu « qui ne soit pas inférieur à 5 000 francs ». Or la circulaire d'application CDGEPF n° 98-22 du 24 juin 1998 n'assure le revenu de 5 000 francs minimum qu'aux titulaires de l'ASS majorée et non aux titulaires de l'ASS simple, voire du RMI, contrairement au vote des parlementaires. En conséquence elle lui demande de prendre les dispositions qui permettent de rectifier la circulaire d'application dans les meilleurs délais, de façon que tous les chômeurs ayant cotisé quarante ans bénéficient d'une allocation au moins égale à 5 000 francs.