Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au chauffage urbain. Dans le cadre du budget de la nation pour 1999, la TVA sur les abonnements EDF-GDF sera ramenée de 20,6 % à 5,5 %. Les exploitants de réseaux de chaleur souhaitent que la même mesure leur soit appliquée. Elle permettrait, d'une part, d'être en conformité avec la volonté du législateur déjà exprimée, par exemple pour la livraison du bois, de favoriser l'utilisation du bois en tant que combustible pour promouvoir les emplois et une énergie renouvelable et non polluante. D'autre part, cette mesure concernerait des familles modestes car les réseaux de chaleur sont souvent urbains et implantés dans des quartiers de grands ensembles d'immeubles. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour réduire le taux de TVA des réseaux de chaleur et pour faire prendre en compte cette mesure par les instances européennes.