service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions introduites par la loi du 28 octobre 1997, permettant aux jeunes titulaires d'un contrat de travail, d'obtenir un report d'incorporation. Dans ce cadre, il lui demande de lui préciser si un jeune qui bénéficie de contrats de travail saisonniers successifs peut profiter de ces reports d'incorporation.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998