parents d'élèves
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989. En effet, celle-ci a reconnu la communauté éducative dont les parents sont membres à part entière. De ce fait, les bénévoles des associations de parents d'élèves connaissent un accroissement important de leur sollicitation. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation qui ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et est soumis à l'accord de l'employeur. Cette mesure est insuffisante et aléatoire dans son application et les militants et responsables de parents d'élèves pourraient être tentés de céder à une forme de découragement. Aussi, pour préserver un bon fonctionnement de la démocratie participative, il lui demande s'il entend créer un statut spécifique de délégué de parent et, le cas échéant, selon quel calendrier.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998