Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des parents délégués et des fédérations des conseils de parents d'élèves. Ces parents sont reconnus comme partenaires du système éducatif au regard de la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989. Toutefois, l'accroissement des sollicitations qui incombent aux parents d'élèves et aux responsables de fédérations, tous bénévoles, risque de générer un découragement réel. En effet, malgré la loi n° 91-772 du 7 août 1991 - qui prévoit un congé annuel de représentation ne devant pas dépasser 9 jours ouvrables, l'autorisation d'absence est impossible sans l'accord de l'employeur. Sans statut particulier, les délégués parents ne pourront pas prendre toute la place qui leur est reconnue par ailleurs et cet engagement citoyen entraînera une pénalisation professionnelle. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les solutions qu'il envisage de mettre en place pour améliorer le statut de délégué-parent.