Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des établissements médico-éducatifs et médico-sociaux aujourd'hui confrontés à la nouvelle définition du temps de travail contenue dans l'article 212-4 du code du travail. Le fonctionnement de ces différents établissements, qui assurent un hébergement des enfants, appelle la présence de personnels éducatifs pendant les nuits. Dans ce cadre, la convention collective dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par ce personnel équivaut à trois heures de travail effectif. Or, la définition du temps de travail issue des récents débats sur la loi sur la réduction du temps de travail indique que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette nouvelle définition implique donc que l'ensemble des heures de veille devraient ainsi être payées comme des heures de travail effectif. Il apparaît clairement que les conséquences financières de ce changement de régime mettront en péril un grand nombre d'associations de ce secteur, sauf à ce que le coût supplémentaire soit supporté par les conseils généraux et l'Etat. Il lui demande donc s'il ne lui semblerait pas opportun d'élaborer un décret complémentaire sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.