Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interruption des travaux de la commission administrative de reclassement en faveur des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, appartenant alors aux cadres locaux d'outre-mer et qui n'ont pas bénéficié des dispositions applicables aux fonctionnaires métropolitains, au lendemain de la Libération. Cette commission administrative de reclassement a été instituée par l'article 9 de la loi du 2 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Or, depuis plusieurs mois maintenant, les travaux de ladite commission sont interrompus, ce qui a pour effet de retarder encore un peu plus l'examen de nombreuses requêtes, déposées par ces anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, appartenant à cette époque aux cadres locaux d'outre-mer. En conséquence, elle souhaite connaître sa position concernant cette commission administrative de reclassement et quelles mesures il entend prendre afin de régulariser au plus vite la situation de ces anciens combattants rapatriés.