commerce intracommunautaire
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle réforme par la Commission européenne des règles de concurrence applicables aux accords verticaux de distribution. Il lui demande quelle est sa position en la matière.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999