Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des auto-écoles au regard de la redevance audiovisuelle. Ces centres de formation à la conduite automobile réclament depuis des années l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les postes de télévision qu'ils détiennent. Ces appareils indispensables à l'enseignement du permis de conduire sont utilisés uniquement à des fins pédagogiques. Les différentes réponses à cette revendication se reportent à l'article 1er du décret du 30 mars 1992 qui stipule que la détention d'un appareil récepteur de télévision constitue le fait générateur de la redevance. Cependant, avec l'évolution des techniques d'enseignement principalement basées sur l'audiovisuel, il apparaît urgent et justifié de modifier la jurisprudence des services de la redevance applicable aux appareils de télévision détenus par les auto-écoles et destinés à l'enseignement du permis de conduire. Ces récepteurs ne servant à visionner que des images du code de la route et en aucun cas les programmes pour le financement desquels la redevance est perçue. Aussi, elle lui demande si une nouvelle définition des conditions de recouvrement de la redevance ne pourrait être envisagée afin d'exclure de cette redevance le matériel audiovisuel employé exclusivement à des fins pédagogiques.